Séverine Moussé, Marie Brahmia, Svitlanna Merlet

(responsables administratives)

vous accueillent à l’adresse suivante : cppsudmed4@orange.fr

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A compter du 26 mai 2021, la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine n’est plus applicables aux recherches portant sur des dispositifs médicaux (DM) réalisées sur des personnes. Il conviendra désormais d’appeler ce type de recherches des investigations cliniques et, ces investigations cliniques seront régies par le règlement européen règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

A compter du 26 mai 2021, tous les nouveaux dossiers (demandes initiales ou modifications substantielles) ainsi que les informations devront être déposés sur la nouvelle plateforme informatique SI-RIPH, appelée SI-RIPH2G.

Pour les dossiers soumis avant, vous devez créer un dossier historique avant de pouvoir déposer une demande de modification substantielle ou une information (notification ou vigilance).

Le site CNRIPH reste accessible en lecture.

Présentation des CPP en France